Vol retardé : Indemnisation (jusqu'à 600€) et droits

Votre avion a subi un retard ? Cela pourrait vous ouvrir droit à une indemnisation allant jusqu’à 600 € par passager. Encore faut-il connaître vos droits. En Europe, la réglementation protège les passagers en cas de retard important. Mais peu de voyageurs osent entamer les démarches. Heureusement, nos équipes d’experts d’Air Indemnité peuvent les prendre en charge pour vous, sans avance de frais. De quoi transformer un retard subi en solution rapide.

Qu'est-ce qu'un vol retardé éligible selon le Règlement CE 261/2004 ?

La règle des 3 heures de retard à l'arrivée (pas au départ)

Un vol retardé, c’est bien plus qu’un contretemps. C’est parfois un voyage écourté, un séjour gâché, voire un rendez-vous professionnel raté ou une correspondance manquée. 

Dans ces moments de stress, les passagers ne savent pas toujours qu’ils sont protégés par une réglementation européenne claire et robuste.

Depuis 2004, le règlement CE 261/2004 encadre les droits des passagers aériens. Il prévoit une indemnisation quand le retard à l’arrivée est d’au moins trois heures (à l'ouverture des portes de l'avion), sauf circonstances exceptionnelles (météo extrême, grève du contrôle aérien, risque pour la sécurité, etc.). 

C’est cette durée de 3 heures à l'arrivée qui déclenche potentiellement votre droit à compensation, et non le décalage annoncé au départ.

Pour éviter les refus injustifiés ou les démarches trop complexes, Air Indemnité accompagne chaque passager du dépôt de dossier jusqu’à l’obtention de l’indemnité. Une équipe d’experts analyse votre situation et agit en votre nom, sans frais en cas d’échec.

Quels vols sont couverts ? (Départ UE et/ou compagnie UE)

Le règlement européen CE 261/2004 protège les passagers victimes de retard (y compris correspondance manquée), annulation et surbooking. Mais pour prétendre à une indemnité, il faut que le vol concerné soit éligible selon le règlement. En l’occurrence, la territorialité est un critère déterminant. Il faut, tout d’abord, déterminer si le champ d’application géographique est respecté. Le règlement européen s’applique à :

• tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union Européenne (plus ceux au départ de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse), quelle que soit la nationalité du transporteur aérien. Cela inclut les vols depuis et vers les départements d’Outre-Mer français.
• les vols au départ d’un pays hors de la zone UE, à la double condition suivante :
  • Le vol est opéré par une compagnie européenne (incluant les compagnies islandaises, norvégiennes et suisses)
  • Le vol est à destination d’un aéroport de la zone UE

Exemple : Pour qu’un vol de New-York à Paris soit potentiellement éligible, il faut que la compagnie l’opérant soit européenne. Ainsi, si c'est un vol retardé opéré par Air France, il pourra être éligible. S’il est opéré par American Airlines (compagnie américaine), il ne le sera pas au regard du règlement européen.

Des compagnies européennes low-cost point à point comme Transavia ou easyJet opèrent quasiment exclusivement en direction ou en provenance de l'Union Européenne et donc quasiment tous les vols retardés Transavia ou easyJet peuvent être concernés.

Montant de l'indemnisation vol retardé : 250€, 400€ ou 600€ ?

Si votre vol répond aux critères du Règlement CE 261/2004, vous pourriez obtenir une indemnisation forfaitaire, qui dépend de la distance du vol :

• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ;
• 400 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 km, ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 3 500 km ;
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km en dehors de l'UE.

Peu importe le prix payé ou la nature du billet. Ce droit reste valable pendant cinq ans en France, quel que soit votre lieu de départ ou d’arrivée.

Vos droits à l'aéroport : l'assistance en cas d'attente au départ

Dès deux heures de retard au départ, selon la distance du vol, la compagnie doit aussi fournir une assistance. Elle est prévue par la réglementation européenne (CE) 2004/261. Pour bénéficier de cette aide, certains critères doivent être respectés. Vous êtes pris en charge par la compagnie en cas de :

• Retard de 2 heures ou plus pour les vols de moins de 1 500 km.
• Retard de 3 heures ou plus pour l’ensemble des vols intracommunautaires et les vols compris entre 1 500 et 3 500 km.
• Retard de 4 heures pour tous les autres vols, c’est-à-dire de plus de 3 500 km.

Dès lors que votre retard de vol s’inscrit dans les conditions du règlement européen, vous devez obtenir de la part de la compagnie aérienne :

• Des rafraîchissements et la possibilité de vous restaurer en fonction du délai d’attente.
• La possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques, deux télécopies ou deux messages électroniques.

Par ailleurs, la première obligation de la compagnie est de vous informer sur la situation et sur vos droits en tant que passagers !

Que faire en cas de vol retardé ? Les réflexes essentiels

Face à un vol retardé, mieux vaut adopter les bons réflexes sans attendre. 

Dès l’annonce du retard, conservez précieusement votre carte d’embarquement et votre confirmation de réservation. Notez l’heure exacte de décollage et celle de l’arrivée réelle : seule la durée du retard à l’arrivée est prise en compte pour une éventuelle indemnisation.

Dirigez-vous ensuite vers le comptoir de la compagnie pour demander des informations précises. N’hésitez pas à réclamer une attestation écrite indiquant la cause et la durée du retard. Ce document peut s’avérer utile pour la suite.

Selon la distance du vol et le nombre d’heures d’attente, vous avez droit à une prise en charge par la compagnie : boissons, repas, appels gratuits et parfois hébergement avec transport si le départ est repoussé au lendemain. Ces droits sont valables dès deux heures de retard pour un vol court, trois heures pour un vol moyen-courrier, et quatre heures pour un vol long-courrier.

Enfin, conservez toutes les preuves : reçus, mails, captures d’écran… Elles vous aideront à constituer un dossier solide pour réclamer une indemnisation, si le retard remplit les critères fixés par la réglementation européenne. 

Réagir rapidement et documenter chaque étape est essentiel pour faire valoir vos droits.

Les causes du retard : quand la compagnie doit-elle payer ?

Pour que la réclamation puisse être valable, la cause du retard doit être interne à la compagnie et ne doit pas être dû à une circonstance extraordinaire. C’est souvent là que les choses se compliquent. Grève du contrôle aérien, conditions météo défavorables, instabilité politique : dans ces cas-là, la compagnie peut refuser de payer. Mais attention, toutes les grèves ne sont pas concernées. Par exemple, une grève des pilotes ou du personnel de la compagnie n’est pas une circonstance valable pour refuser de vous indemniser. Ainsi en cas de retard à cause de grève des pilotes Air France, vous avez sans doute droit à une indemnisation !

De même, les problèmes techniques liés à la compagnie ou un retard sans raison valable autre que des difficultés d'organisation ouvrent la plupart du temps le droit à l'indemnisation. 

En cas de doute, mieux vaut ne pas renoncer à vos droits. De nombreuses compagnies refusent les demandes d’indemnisation en invoquant des motifs discutables.

C’est pourquoi Air Indemnité vous propose un accompagnement clé en main : vous entrez les informations de votre vol retardé, notre équipe vérifie votre éligibilité gratuitement. Si votre dossier est recevable, nous lançons les démarches en votre nom.

Vous ne payez rien à l’avance. En cas de succès, notre commission est prélevée sur l’indemnité obtenue. Si la demande échoue, vous n’avez rien à régler. Une solution simple, fiable et sans risque pour faire valoir vos droits.

Indemnisation de vol : les 3 étapes clés

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Je reçois jusqu'à
600 € d'indemnisation

Vol retardé : comment obtenir votre indemnisation ?

Déposer un dossier de réclamation pour vol retardé auprès de votre compagnie, le parcours du combattant

Si votre vol retardé remplit les conditions prévues par le règlement européen CE 261/2004, vous pouvez engager une procédure pour obtenir une indemnisation. 

La première étape consiste à déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne.

Commencez par rassembler tous les documents utiles : carte d’embarquement, billet électronique, preuve du retard à l’arrivée (heure exacte), justificatifs de frais éventuels engagés sur place. Une attestation de retard ou tout document écrit remis par la compagnie peut également appuyer votre dossier.

La plupart des compagnies proposent un formulaire en ligne dédié aux réclamations, accessible depuis leur site officiel. Il vous sera demandé de renseigner les informations relatives à votre vol (numéro, date, trajet) ainsi que vos coordonnées et vos pièces justificatives. Restez clair, concis et factuel dans votre demande. Indiquez que vous sollicitez une indemnisation sur la base du règlement CE 261/2004.

Si la compagnie ne répond pas sous six semaines, ou si elle refuse votre demande sans justification valable, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et du voyage. Celui-ci tentera une résolution amiable entre vous et la compagnie. La saisine est gratuite et peut s’effectuer en ligne. 

Vous pouvez également déposer un signalement sur le site de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui peut intervenir dans certains cas.

En dernier recours, si aucun accord n’est trouvé, il est possible d'engager une action en justice devant un tribunal civil. En France, le délai de prescription est de cinq ans, ce qui vous laisse le temps de constituer un dossier complet.

Obtenir une indemnisation pour vol retardé demande de la rigueur et de la persévérance. Connaître vos droits, conserver les preuves et respecter les démarches dans les règles augmente fortement vos chances de succès.

Pourquoi faire appel à Air indemnité pour votre indemnisation de vol retardé ? (service sans risque)

Obtenir une indemnisation après un vol retardé peut sembler simple en théorie. Mais en pratique, les démarches sont souvent longues, techniques et décourageantes. 

De nombreuses compagnies aériennes tardent à répondre, contestent les demandes ou invoquent des circonstances exceptionnelles pour ne pas indemniser les passagers. C’est là qu’intervient Air Indemnité.

Depuis plus de dix ans, Air Indemnité est spécialisée dans la défense des droits des voyageurs aériens. Son objectif est clair : faciliter les démarches et maximiser les chances d’obtenir une indemnisation, sans que vous ayez à affronter seul un parcours semé d’obstacles. 

Dès le dépôt de votre dossier, notre équipe d’experts analyse votre situation et vérifie votre éligibilité selon les critères du règlement européen CE 261/2004.

Puis tout est pris en charge : constitution du dossier, échanges avec la compagnie aérienne, relances. Si la compagnie refuse l’indemnisation sans motif légitime, l’équipe peut engager une procédure contentieuse à vos côtés. Vous êtes informé de chaque étape grâce à un espace personnel en ligne, qui vous permet de suivre en temps réel l’évolution de votre demande.

Le service repose sur un modèle 100 % gagnant-gagnant. Aucun frais n’est demandé à l’avance. En cas d’échec, vous ne payez rien. En cas de succès, une commission de 30 % TTC est prélevée sur le montant obtenu. Vous avez donc tout à gagner à déléguer votre demande à un acteur reconnu, efficace et transparent.

Faire appel à Air Indemnité, c’est choisir la tranquillité, gagner du temps et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir ce que vous méritez : une juste compensation pour un vol retardé. 

Grâce à notre expérience et notre savoir-faire juridique, plus d’un million de passagers ont déjà pu faire valoir leurs droits. Pourquoi pas vous ?

Quel est le délai maximal pour déposer une réclamation auprès de la compagnie en cas de retard ?

Désormais, en France, le délai de prescription maximum pour faire une réclamation auprès d’une compagnie aérienne est de 5 ans quelle que soit la perturbation rencontrée (vol annulé, retardé, surbooké ou correspondance manquée). Avant cette jurisprudence, le délai de prescription était de 5 ans en cas d’annulation de vol et de 2 ans en cas de surbooking ou de retard de vol.

La Cour de Cassation a tranché cette question en mai 2017 : le droit local l’emporte face aux conventions internationales. En d’autres termes, le règlement européen 261/2004 n’a pas harmonisé le délai de prescription et chaque pays a son propre délai.

Donc, si les passagers aériens disposent d’un délai de prescription de 5 ans en France pour déposer une réclamation, ce dernier n’est pas le même partout et s’étend entre 2 et 10 ans dans les autres pays européens.

Ma réclamation pour vol retardé auprès de la compagnie n’a pas abouti : quels sont les recours ?

Faute de réponse ou si la réponse obtenue est négative, d’autres recours sont possibles :

• Faites appel au service Air Indemnité ! Si vous n’avez pu obtenir gain de cause auprès de la compagnie par vous-même, notre service, qui s’appuie sur son expertise juridique, pourra reprendre la procédure à votre place si vous êtes éligible. En particulier, vérifier si les raisons du retard sont imputables à la compagnie ou non. En cas de contentieux, vous n’aurez aucun frais à engager.
• Saisissez le médiateur du tourisme et du voyage. Celui-ci tentera une résolution amiable entre vous et la compagnie. La saisine est gratuite et peut s’effectuer en ligne. 
• Contactez la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) uniquement si vous avez déjà contacté la compagnie. La DGAC doit connaître la position de la compagnie avant d’engager une procédure de sanction administrative contre elle (elle ne peut en revanche pas l’obliger à payer). Ce recours s’applique aux vols au départ de la France métropolitaine ou des DROM-COM, quelles que soient la nationalité du transporteur aérien et la destination du vol mais aussi pour les vols arrivant en France à condition que la compagnie soit européenne, suisse, norvégienne ou islandaise.
• Pour les vols intracommunautaires, c’est-à-dire dont le départ et l’arrivée ont lieu dans l’un des Etats-membres de l’U.E (+ Suisse, Norvège et Islande), adressez une réclamation aux organismes nationaux compétents. Le site de la DGAC pourra vous guider.