Règlement européen 261 2004 : de quoi s’agit-il ?

Le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne en date du 11 février 2004 répond à une volonté du législateur d’encadrer la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l’Union européenne et de prévoir des obligations envers leurs passagers. Il remplace l’ancien règlement CEE 295/91 du 4 février 1991.

Le texte de 2004 renforce les droits des passagers aériens victimes de retard, de refus d’embarquement, de correspondance manquée et d’annulation de vol. Contrairement au précédent règlement, il étend la protection aux passagers quittant un aéroport situé dans un pays tiers de l’U.E et à destination d'un aéroport situé dans l’U.E, lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire.

Il est complété par l’arrêt Sturgeon (19 novembre 2009) de la CJUE qui reconnaît aux passagers d’un vol retardé les mêmes droits qu’à ceux ayant subi une annulation de vol.

Quelles sont les règles d’indemnisation définies par le règlement CE 261/2004 ?

Cette réglementation européenne (règlement CE 261/2004 + Arrêt Sturgeon) établit des “règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol”. Pour chacune de ces situations, le règlement définit une indemnité forfaitaire, de 250, 400 ou 600 euros, en fonction de la distance parcourue par le vol.

Outre l’indemnisation, le règlement européen établit trois obligations que la compagnie aérienne est tenue de respecter :

  • l’obligation d’informer les passagers de leurs droits
  • l’obligation de prise en charge
  • l’obligation de proposer le remboursement du billet (retard supérieur à 5 heures ou annulation de vol)

Quels sont les critères d’indemnisation prévus par le règlement européen ?

Le règlement CE 261/2004 définit ainsi tous les critères pouvant donner lieu à l’application de ces règles d’indemnisation, de prise en charge et de remboursement :

  • Il définit le champ d’application géographique de ces droits. Ce règlement est applicable pour tout vol au départ d’un des 28 pays de l’U.E (et leurs régions associées, telles que les Canaries, les Baléares, Madère…) et des pays l’ayant ratifié : la Suisse, l’Islande et la Norvège. Mais il s’applique aussi aux vols au départ de ces pays opérés par une compagnie de la communauté européenne.
  • Il prévoit des circonstances extraordinaires permettant à la compagnie aérienne de s’exonérer du versement de l’indemnité si elle apporte la preuve que la perturbation ne lui est pas imputable. Par exemple, si le vol est annulé ou retardé pour cause de météo défavorable, d’une grève du personnel de l’aéroport ou encore d’une crise politique, la compagnie n’est pas tenue de payer d’indemnité aux passagers.
  • Il prévoit les cas donnant droit à une indemnisation : retard de plus de 3 heures à l’arrivée à la destination finale, annulation sans délai de prévenance de 14 jours minimum, refus d’embarquement dû au surbooking.
  • Il prévoit des circonstances sous lesquelles la compagnie peut ne verser que 50% des indemnités prévues.

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