Pourquoi mon dossier n’est pas indemnisé à l’amiable ?

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Validé par Baptiste Lo Presti
Expert en droits des passagers aériens et directeur juridique d'Air Indemnité

Quelles sont les raisons pour lesquelles la compagnie aérienne peut refuser une indemnisation ?

La réglementation européenne (Règlement CE 261/2004) prévoit des "circonstances extraordinaires" qui permettent à la compagnie aérienne de ne pas verser d’indemnisation. Ces situations incluent, par exemple, des conditions météorologiques extrêmes, des risques pour la sécurité (comme des attentats ou incidents graves), des grèves externes à la compagnie (comme celles du contrôle aérien) ou encore des fermetures d’aéroports imprévues. Si la compagnie prouve que ces circonstances sont à l’origine de la perturbation de votre vol, elle peut être exonérée de toute obligation d’indemniser, même si votre vol a été annulé ou retardé.

Pourquoi la compagnie refuse-t-elle parfois l’indemnisation même si vous y avez droit ?

Même lorsque vous êtes éligible à une indemnisation selon le Règlement CE 261/2004, certaines compagnies aériennes peuvent tenter de refuser de faire droit à une réclamation. Cela peut être dû à une interprétation différente de la réglementation ou, dans certains cas, à une volonté de minimiser les compensations dues aux passagers. Dans de telles situations, bien que vous ayez droit à une indemnisation, la compagnie peut faire preuve de mauvaise foi et chercher à éviter le versement de la compensation.

Que faire si la compagnie ne répond pas ou refuse votre réclamation ?

Il arrive également que la compagnie aérienne ne réponde pas du tout à la réclamation dans les délais impartis. Face à ce silence, ou en cas de réponse insatisfaisante, nous vous proposons de confier votre réclamation à un avocat spécialisé qui pourra poursuivre la procédure. Il examinera les éléments de votre dossier et, si nécessaire, engagera une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits et obtenir l’indemnisation à laquelle vous êtes éligible.

Ainsi, nous veillons à ce que toutes les options soient explorées pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation, même en cas de refus à l’amiable.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2024

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