Conditions générales de vente

Préambule

D&N Associés est une société par actions simplifiée au capital de 22.428 euros, dont le siège social est situé 25 bis avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 170 187, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et référencée par la Direction Générale des Finances Publiques sous le numéro FR00 501 170 187 (« D&N Associés »).

D&N Associés, agissant sous le nom commercial "Air Indemnité" est une société experte en conseil et accompagnement dans le cadre de procédures d’indemnisation des passagers aériens, au titre du règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 11 février 2004, à la suite de dommages subis tels que le surbooking, la correspondance manquée, l’annulation de vol, le retard excessif de vol… Elle est à ce titre éditrice du site Internet www.air-indemnite.com.

D&N Associés n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils juridiques et/ou judiciaires mais une société de recouvrement amiable, qui peut être amenée, le cas échéant, à mettre en relation le Client avec des professionnels du droit en cas de recouvrement judiciaire.

Le contrat souscrit par le client (le « Contrat ») est un mandat au sens du Code civil. D&N Associés agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d'un client ou mandant qui lui confie le mandat d'être représenté lors de procédures amiables. Dans le cadre des procédures contentieuses, le Client confie le mandat d’être représenté par les correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, proposés par D&N Associés.

ARTICLE 1. Définitions

Client
désigne un client donnant mission à D&N Associés d’agir pour son compte à l’encontre d’une Compagnie Aérienne.

Compagnie Aérienne
désigne le transporteur effectif du vol auprès duquel le Client souhaite obtenir une Indemnisation.

Conditions Générales de Vente
désignent les présentes conditions générales de vente.

Contrat
désigne le contrat de mandat conclu par D&N Associés avec le Client.

Correspondants judiciaires
désignent des avocats spécialistes de la règlementation européenne 261/2004 et qui sont en charge de toute la procédure contentieuse des dossiers d’indemnisation.

D&N Associés
désigne la société D&N Associés comme définie dans le Préambule.

Indemnisation 
désigne la somme totale, et/ou les bénéfices matériels, que la Compagnie Aérienne a accepté (ou a été contrainte) de payer ou d’offrir suite aux démarches entreprises par D&N Associés pour le compte de son Client. Sont toutefois exclues de ce total, toutes sommes attribuées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou équivalent, ces sommes étant intégralement dédiées à la prise en charge des frais de procédure et dues à D&N Associés..

Rémunération « Amiable »
désigne le montant dû par le Client à D&N Associés en cas d’Indemnisation versée à l’issue de la procédure amiable, soit 30% TTC

Rémunération « Contentieux »
désigne le montant dû par le Client à D&N Associés en cas d’Indemnisation versée après l’envoi d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne par un Correspondant judiciaire, soit la Rémunération « Amiable » augmentée d’une participation supplémentaire de 20% TTC de l’Indemnisation  majorée des frais engendrés par la procédure contentieuse qui ne seraient pas pris en charge par la Compagnie Aérienne.

Air-indemnite.com
désigne le site Internet de D&N Associés.

ARTICLE 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par D&N Associés auprès des Clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout Contrat avec D&N Associés ou ses partenaires.

Le fait que D&N Associés ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3. Procédure

3.1 Etude du dossier du Client

Le Client doit, préalablement à la conclusion du Contrat, remplir le formulaire mis en ligne sur le site Internet Air-indemnite.com et accepter les présentes Conditions Générale de Vente. Sur la base de ce formulaire, D&N Associés évalue, gratuitement, les chances de réussite de la réclamation du Client.

D&N Associés se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle ne l’estime pas appropriée, compte tenu de la situation du Client, des documents et des informations communiqués.

Sauf convention particulière, l’envoi du formulaire et/ou le fait de cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » entraine pour le Client acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de D&N Associés.

Si D&N Associés accepte la demande du Client, elle envoie au Client un courriel de confirmation dans les huit (8) jours suivant l’envoi du formulaire par le Client.

D&N Associés recommande au Client de conserver ce courriel de confirmation.

Le courriel de confirmation est accompagné du Contrat. Le Contrat précise le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur, les conditions et les modalités de garantie données au Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client.

Une fois le Contrat signé par le Client, ce dernier le retourne par voie électronique ou par courrier à D&N Associés, dans les sept (7) jours suivant la réception du courriel de confirmation. Le Contrat n’est définitivement conclu qu’une fois réceptionné par D&N Associés.

Le Client s’engage à fournir à D&N Associés l’ensemble des documents demandés et nécessaires au lancement de la procédure, et notamment tout documents reçus par la Compagnie Aérienne, sur simple demande de D&N Associés. En cas de non communication des documents nécessaires, dans les sept (7) jours de la demande faite par D&N Associés, D&N Associés se réserve le droit de résilier le Contrat.

Les documents fournis à D&N Associés seront retournés au Client sur simple demande de sa part.

Le Client garantit et indemnise de tout préjudice D&N Associés, dans le cas où D&N Associés ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la communication ou de la transmission des informations ou des documents par le Client.

3.2 Lancement de la procédure de réclamation

Dès réception des documents demandés, le Client autorise expressément D&N Associés à le représenter directement ou indirectement à l’égard des Compagnies Aériennes et à mener toutes les actions amiables nécessaires tout au long de la procédure.

Lors du recouvrement de la créance, D&N Associés adressera une lettre à la Compagnie Aérienne contenant son identité, celle du Client, le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette, et la mention suivante : « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi » (Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

3.3 Voie judiciaire

Si la procédure n’aboutit pas par voie amiable un Correspondant judiciaire sera proposé par D&N Associés. Le Client s’engage, dès la signature du Contrat, à donner tous pouvoirs au Correspondant judiciaire qui pourrait être ainsi proposé. Dans ce cadre :

D&N Associés informera ses Clients pour lesquels une action judiciaire sera menée, que ces derniers peuvent s’exposer, dans ce cadre, à diverses condamnations pécuniaires, mais que D&N Associés accepte d’ores et déjà de prendre à charge.

En cas de décision favorable au Client, une partie des sommes obtenues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou équivalent à l’article 700 du Code de procédure civile, sera reversée à l’avocat en charge du dossier du Client, l’autre partie couvrant les frais avancés par D&N Associés.

3.4 Versement des indemnités du Client

Le Client autorise D&N Associés à contacter la Compagnie Aérienne et à percevoir en son nom l’Indemnisation.

Lorsque D&N Associés a obtenu réparation, auprès de la Compagnie Aérienne, D&N Associés transmet au Client une copie de la lettre de la Compagnie Aérienne mentionnant le montant de l’Indemnité, dans les sept (7) jours suivant réception de cette lettre.

D&N Associés s’engage à verser au Client par virement, sous réserve que le Client ait communiqué ses informations bancaires (notamment le Relevé d’identité bancaire), l’Indemnisation obtenue dans un délai de sept (7) jours après l’identification exacte du bénéficiaire des sommes et après déduction :

Ou

Pour tout paiement effectué par D&N Associés, le Client conserve la charge exclusive des frais bancaires avancés par D&N Associés dans les cas suivants :

Par exception, D&N Associés pourra, sur demande du Client, émettre un paiement par chèque en déduisant en sus des frais forfaitaires d’émission s’élevant à 20 euros.

D&N Associés mettra à disposition du Client, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’encaissement effectif de l’Indemnité, une facture faisant apparaitre la compensation entre le montant de l’Indemnité reçue et les sommes dues au Client.

Si la Compagnie Aérienne n’indemnise pas le Client en numéraire mais en nature par des bons voyage par exemple, le Client s’engage à payer à D&N Associés la Rémunération « Amiable » ou la Rémunération « Contentieux » en fonction du moment de l’aboutissement des démarches, calculée sur la valeur de l’Indemnisation en nature versée.

Dans le cas où, à compter de l’expiration d’une période de douze (12) mois suivant le jour de la réception des sommes correspondant à l’Indemnisation, le Client ne met pas D&N Associés en mesure de lui reverser le montant qui lui est dû, D&N Associés se verra transférer de plein droit la pleine propriété des sommes recouvrées.

Si la Compagnie Aérienne verse l’Indemnisation directement au Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement D&N Associés et à procéder, dans un délai de huit (8) jours à compter du versement de cette Indemnisation, au paiement de :

Ou

Le paiement des sommes dues à D&N Associés pourra être effectué :

Toute somme due par le Client et non recouvrée dans le délai de huit (8) jours mentionné ci-dessus fera l’objet de pénalités de retard à hauteur de 15% TTC du montant de la Rémunération « Amiable » ou de la Rémunération « Contentieux » en fonction du moment de l’aboutissement des démarches, sans mise en demeure préalable par D&N Associés. Si, dans le cas d’un paiement tardif, D&N Associés est amené à engager des frais pour recouvrement entrepris avec titre exécutoire ou concernant un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les pénalités visées ci-dessus seront majorées de 15% TTC et, en tout état de cause, d’un montant forfaitaire minimal de 20 euros TTC.

D&N Associés ne réclamera aucune rémunération si aucune décision n’a été prise dans un sens favorable à une Indemnisation à l’égard du Client. Dans ce cas, D&N Associés fera son affaire personnelle de tous les frais qu’elle aura accepté de prendre en charge.

ARTICLE 4. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société D&N Associés, sans justification ni pénalités. (Formulaire de rétractation téléchargeable ici). Ce délai court à compter de la date de signature électronique du Contrat.

ARTICLE 5. Réclamation à l’encontre de D&N Associés

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de D&N Associés devra être formulée par écrit dans un courriel dans les 48 heures suivant le fait générateur de la réclamation et/ou contestation.

ARTICLE 6. Obligations de D&N Associés

D&N Associés exécutera sa mission de recouvrement de l’Indemnisation due au Client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

D&N Associés informera le Client sur le déroulement de la procédure d'Indemnisation et rendra compte de sa mission et de sa gestion au Client, sur simple demande de ce dernier. Par exception, le Client accepte que D&N Associés, dans le cas où elle reçoit de la Compagnie Aérienne une proposition de compensation dérisoire, poursuive les démarches sans lui faire part de cette proposition.

Il est expressément convenu entre les parties que D&N Associés n’a qu’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission.

D&N Associés avancera entièrement les frais de procédure jusqu'au versement de l'Indemnisation du Client.

D&N Associés disposera d'un compte séquestre auquel seront affectés les fonds recouvrés, que ceux-ci aient été obtenus avant ou après l’intervention éventuelle d’un Correspondant judiciaire.

Le cas échéant, D&N Associés propose au Client des Correspondants judiciaires, en se préservant de tout conflit d’intérêt.

D&N Associés atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle n°76559004 auprès de la société AVIVA garantissant les risques encourus en raison de son activité professionnelle.

ARTICLE 7. Responsabilité de D&N Associés

D&N Associés ne sera en aucun cas responsable en cas d’échec de la procédure, D&N Associés ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure d’Indemnisation auprès d’une Compagnie Aérienne.
L’échec de la procédure, constaté par D&N, met un terme au Contrat sous réserve du versement des sommes qui pourraient être dues par l’une des parties à l’autre.

Les informations données par D&N Associés ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

D&N Associés engagera sa responsabilité quant aux actions réalisées par son représentant légal pour le compte de son Client.

D&N Associés ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site Internet Air-indemnite.com ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit commun.

D&N Associés ne pourra pas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne pourra être réclamée, en cas de non restitution, disparition par suite d’un incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces confiées par le Client.

ARTICLE 8. Obligations du Client

Le Client doit s’assurer de la certitude, la recevabilité et l’exigibilité de sa demande d’Indemnisation, auprès de la Compagnie Aérienne, qu’il confie à D&N Associés.

Une fois la demande d’Indemnisation confiée à D&N Associés, le Client, ou tout tiers dont il a le contrôle, ne doit ni s’ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure menée par D&N Associés, à l’exclusion de toute question pouvant être posée directement aux Correspondants judiciaires mandatés par le Client à l’issue de la phase amiable.

Le Client accepte, par avance, les Correspondants judiciaires proposés par D&N Associés et s’engage à ne mandater aucune autre personne, dans le cadre de cette procédure.

Le Client doit informer D&N Associés de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par la Compagnie Aérienne, avant ou au cours de la procédure, ainsi que tout document sur lequel il entend solliciter une Indemnisation.

Le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre dans le même temps une procédure d’Indemnisation à l’encontre d’une Compagne Aérienne, pour les mêmes faits, soit auprès d’un concurrent direct de D&N Associés, soit par ses propres moyens. En cas de non-respect de cette obligation, le Client s’engage à verser à D&N Associés, à titre de dommages et intérêts :

Si le Client souhaite abandonner la procédure d’Indemnisation, dans un autre cas que celui prévu à l’article 9 des présentes, il devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à D&N Associés. Dans les trente (30) jours suivant la notification de l’abandon de la procédure à D&N Associés, le Client s’engage à verser à D&N Associés, à titre de dommages et intérêts pour abandon sans juste motif :

Par ailleurs et hors le cas d’une volonté expresse ou tacite d’abandon, l’absence de réponse écrite dans les trente (30) jours suivant une sollicitation de D&N Associés, effectuée dans le cadre de la gestion de la procédure d’indemnisation, emportera les mêmes conséquences pécuniaires que l’abandon sans juste motif visé ci-dessus.

ARTICLE 9. Résiliation

La décision de résiliation du Contrat doit être notifiée par courriel. Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

Il y a résiliation de plein droit du Contrat :

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

D&N Associés reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, courriers, contenu du site Internet Air-indemnite.com, etc… réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture de la prestation de services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation ou communication desdites études, modèles, courriers, contenu du site Internet Air-indemnite.com, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de D&N Associés.

ARTICLE 11. Protection des données

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations demandées au Client sont nécessaires au bon déroulement de la procédure, et sont destinées à D&N Associés.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Client pourra s'opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des propositions commerciales en l’indiquant à D&N Associés.

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 (règlement général relatif à la protection des données), le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire pour la bonne exécution du Contrat.

En validant le formulaire visé à l’article 3.1 ci-dessus, toute personne accepte que les données personnelles la concernant et recueillies par D&N Associés soient traitées pour :

Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la bonne exécution de sa mission par D&N Associés et, en tout état de cause, jusqu’à ce que toute action en justice relative à l’exécution de cette mission soit prescrite.

 

Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, choisir d’en limiter l’usage ou encore s’opposer à leur traitement.
Toute demande relative à l’exercice de ses droits par le Client ou toute autre information pourra être faite par écrit à l’adresse suivante : D&N Associés, Informations Clients, 25 bis avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 12. Litiges

Tous litiges auxquelles les présentes Conditions Générales de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13. Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

ARTICLE 14. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

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