Conditions générales de vente

D&N Associés est une société par actions simplifiée au capital de 20.148 euros, dont le siège social est situé 25 bis, avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 170 187, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et référencée par la Direction Générale des Finances Publiques sous le numéro FR00 501 170 187 (« D&N Associés »).

D&N Associés est une société experte en conseil et accompagnement dans le cadre de procédures d’indemnisation des passagers aériens, au titre du règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 11 février 2004, à la suite de dommages subis tels que le surbooking, la correspondance manquée, l’annulation de vol, le retard excessif de vol… Elle est à ce titre éditrice du site Internet www.air-indemnite.com.

D&N Associés n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils juridiques et/ou judiciaires mais une société de recouvrement amiable, qui peut être amenée, le cas échéant, à mettre en relation le Client avec des professionnels du droit en cas de recouvrement judiciaire.

Le contrat souscrit par le client (le « Contrat ») est un mandat au sens du Code civil. D&N Associés agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d'un client ou mandant qui lui confie le mandat d'être représenté lors de procédures amiables. Dans le cadre des procédures contentieuses, le Client confie le mandat d’être représenté par les correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, proposés par D&N Associés.

Article 1 - Définitions

Client
désigne un client donnant mission à D&N Associés d’agir pour son compte à l’encontre d’une Compagnie Aérienne.

Compagnie Aérienne
désigne le transporteur effectif du vol auprès duquel le Client souhaite obtenir une Indemnisation.

Conditions Générales de Vente
désignent les présentes conditions générales de vente.

Contrat
désigne le contrat de mandat conclu par D&N Associés avec le Client.

D&N Associés
désigne la société D&N Associés comme définie dans le Préambule.

Indemnisation
désigne la somme totale ainsi que les bénéfices matériels offerts par la Compagnie Aérienne découlant des démarches entreprises par D&N Associés pour le compte de son Client.

Rémunération
désigne le montant dû par le Client à D&N Associés, soit 30 % TTC.

Air-indemnite.com
désigne le site Internet de D&N Associés.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par D&N Associés auprès des Clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout Contrat avec D&N Associés ou ses partenaires.

Le fait que D&N Associés ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Procédure

3.1 Etude du dossier du Client

Le Client doit, préalablement à la conclusion du Contrat, remplir le formulaire mis en ligne sur le site Internet Air-indemnite.com et accepter les présentes Conditions Générale de Vente. Sur la base de ce formulaire, D&N Associés évalue, gratuitement, les chances de réussite de la réclamation du Client.

D&N Associés se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle ne l’estime pas appropriée, compte tenu de la situation du Client, des documents et des informations communiqués.

Sauf convention particulière, l’envoi du formulaire et/ou le fait de cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » entraine pour le Client acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de D&N Associés.

Si D&N Associés accepte la demande du Client, elle envoie au Client un courriel de confirmation dans les huit (8) jours suivant l’envoi du formulaire par le Client.

D&N Associés recommande au Client de conserver ce courriel de confirmation.

Le courriel de confirmation est accompagné du lien permettant la signature électronique, par le Client, du Contrat. Le Contrat précise le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur, les conditions et les modalités de garantie données au Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client.

D&N Associés a en effet mis en place un système permettant au Client d’apposer sa signature électronique sur le Contrat de façon sécurisée, le Contrat n’étant définitivement conclu qu’à l’apposition de cette signature électronique par le Client.

Une fois le Contrat signé par le Client, ce dernier le retourne par email ou par courrier à D&N Associés, dans les sept (7) jours suivant la réception du courriel de confirmation. Le Contrat n'est définitivement conclu qu'une fois réceptionné par D&N Associés.

Le Client s'engage à fournir à D&N Associés l'ensemble des documents demandés et nécessaires au lancement de la procédure, et notamment tout documents reçus par la Compagnie Aérienne, sur simple demande de D&N Associés. En cas de non communication des documents nécessaires, dans les sept (7) jours de la demande faite par D&N Associés, D&N Associés se réserve le droit de résilier le Contrat.

Les documents fournis à D&N Associés seront retournés au Client sur simple demande de sa part.

Le Client garantit et indemnise de tout préjudice D&N Associés, dans le cas où D&N Associés ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la communication ou de la transmission d'informations ou de documents erronées ou incomplets par le Client, et serait condamnée sans qu'une telle condamnation découle d'un manquement de D&N Associés à ses propres obligations contractuelles.

3.2 Lancement de la procédure de réclamation

Dès réception des documents demandés, le Client autorise expressément D&N Associés, ainsi que ses correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, à représenter le Client à l’égard des Compagnies Aériennes et à mener toutes les actions amiables nécessaires au recouvrement de la créance.

Lors du recouvrement de la créance, D&N Associés adressera une lettre à la Compagnie Aérienne contenant son identité, celle du Client, le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette, et la stipulation suivante « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi » (Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

Diverses démarches amiables ultérieures (appels téléphoniques, courriers de relance et/ou de mise en demeure) pourront également être diligentées si nécessaire par D&N Associés, ses correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques en vue d’aboutir au recouvrement amiable de la créance.

3.3 Versement des indemnités du Client

Le Client autorise D&N Associés à contacter la Compagnie Aérienne (ou à la faire contacter par ses correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques) et à percevoir en son nom l’Indemnisation.

Lorsque D&N Associés a obtenu réparation, auprès de la Compagnie Aérienne, D&N Associés transmet au Client une copie de la lettre de la Compagnie Aérienne mentionnant le montant de l’Indemnité, dans les sept (7) jours suivant réception de cette lettre.

D&N Associés s’engage à verser au Client par virement, sur le compte dont les informations auront été communiquées par le Client, l’Indemnisation obtenue après déduction de sa Rémunération dans un délai de sept (7) jours à compter de son encaissement effectif.

D&N Associés mettra à disposition du Client, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’encaissement effectif de l’Indemnité, une facture faisant apparaitre la compensation entre le montant de l’Indemnité reçue et les sommes dues au Client.

Si la Compagnie Aérienne n’indemnise pas le Client en numéraire mais en nature par des bons voyage par exemple, le Client s’engage à payer à D&N Associés la Rémunération, calculée sur la valeur de l’Indemnisation en nature versée.

Si la Compagnie Aérienne verse l’Indemnisation directement au Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement D&N Associés et à procéder, dans un délai de huit (8) jours à compter du versement de cette Indemnisation, au paiement de la Rémunération revenant à D&N Associés sur le compte Société Générale IBAN n° FR76 3000 3040 6000 0200 5026 049.

Toute somme due par le Client et non recouvrée à la date indiquée fera l’objet de pénalités de retard à hauteur de 10% du montant de la Rémunération, sans mise en demeure préalable par D&N Associés et les frais de recouvrement, entrepris avec titre exécutoire ou s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, de toutes sommes dues à D&N Associés à ce titre seront à la charge du Client.

D&N Associés ne réclamera aucune Rémunération ou aucun frais si le Client n’est pas indemnisé. Dans ce cas, D&N Associés fera son affaire personnelle de tous les frais qu’elle aura accepté de prendre en charge.

3.4 Voie judiciaire

Si la procédure n’aboutit pas par voie amiable, D&N Associés pourra, sur autorisation expresse et spécifique du Client, transmettre le dossier du Client aux correspondants judiciaires avec lesquels elle collabore afin d’envisager une procédure par voie judiciaire.

D&N Associés informera ses Clients qui décideront d’engager une action judiciaire, que ces derniers peuvent s’exposer, dans ce cadre, à diverses condamnations pécuniaires, mais que D&N Associés accepte d’ores et déjà de prendre à charge.

En cas de décision de justice favorable au Client, les sommes obtenues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront reversées à l’avocat en charge du dossier du Client.

Article 4 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société D&N Associés, sans justification ni pénalités. (Formulaire de rétractation téléchargeable ici) Ce délai court à compter de la date de signature électronique du Contrat.

Article 5 - Réclamation à l’encontre de D&N Associés

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de D&N Associés devra être formulée par écrit dans un courriel dans les 48 heures suivant le fait générateur de la réclamation et/ou contestation.

Article 6 - Obligations de D&N Associés

D&N Associés exécutera sa mission de recouvrement de l’Indemnisation due au Client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

D&N Associés informera le Client sur le déroulement de la procédure d'Indemnisation et rendra compte de sa mission et de sa gestion au Client, sur simple demande de ce dernier.

Il est expressément convenu entre les parties que D&N Associés n’a qu’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission.

D&N Associés financera entièrement la procédure d’Indemnisation du Client.

D&N Associés disposera d'un compte séquestre auquel seront affectés les fonds recouvrés.


D&N Associés proposera au Client, en cas de volonté de ce dernier de recourir à une procédure judiciaire, des conseillers juridiques et correspondants judiciaires (avocats, officiers ministériels), en se préservant de tout conflit d’intérêt.

D&N Associés atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle n°76559004 auprès de la société AVIVA garantissant les risques encourus en raison de son activité professionnelle.

Article 7 - Responsabilité de D&N Associés

D&N Associés ne sera en aucun cas responsable en cas d’échec de la procédure, D&N Associés ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure d’Indemnisation auprès d’une Compagnie Aérienne.

Les informations données par D&N Associés ne sont en aucun cas des conseils juridiques et les démarches initiées par D&N Associés dans le cadre de la phase de recouvrement amiable visée à l’article 3.2 ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

D&N Associés engagera sa responsabilité quant aux actions réalisées par son représentant légal pour le compte de son Client.

D&N Associés ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site Internet Air-indemnite.com ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit commun.

D&N Associés ne pourra pas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne pourra être réclamée, en cas de non restitution, disparition par suite d’un incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces confiées par le Client.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des documents et informations qu’il transmet à D&N Associés dans le cadre de sa demande d’Indemnisation.

Une fois la demande d’Indemnisation confiée à D&N Associés, le Client, ou tout tiers dont il a le contrôle, ne doit ni s’ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure menée par D&N Associés.

Dans l’hypothèse où le Client accepterait d’initier la phase judiciaire visée à l'article 3.4, son dossier sera traité par les conseillers juridiques et/ou les partenaires juridiques proposés par D&N Associés et le Client s’engage à ne mandater aucune autre personne, dans le cadre de cette procédure, tant que le lien contractuel le liant à D&N Associés est toujours en vigueur.

Le Client doit informer D&N Associés de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par la Compagnie Aérienne, avant ou au cours de la procédure, ainsi que tout document sur lequel il entend solliciter une Indemnisation.

Le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre dans le même temps une procédure d’Indemnisation à l’encontre d’une Compagne Aérienne, pour les mêmes faits, soit auprès d’un concurrent direct de D&N Associés, soit par ses propres moyens.

Si le Client souhaite abandonner la procédure d'Indemnisation, dans un autre cas que celui prévu à l'article 9 des présentes, il devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à D&N Associés. Dans les trente (30) jours suivant la notification de l'abandon de la procédure à D&N Associés, le Client s'engage à verser à D&N Associés 30% du montant de l'indemnisation à titre principal prévue dans le Contrat, à titre de dommages et intérêts du fait de l'abandon, sans juste motif, de la procédure par le Client.

Article 9 - Résiliation

La décision de résiliation du Contrat doit être notifiée par courriel. Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

Il y a résiliation de plein droit du Contrat:

  • En cas d'inexécution grave par l'une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée trente (30) jours sans effet, le Contrat pourra être résilié par l'autre partie. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, les frais et indemnisations dus et à devoir à la date de résiliation seront alors immédiatement réglés à D&N Associés.
  • En cas de désaccord entre le Client et D&N Associés concernant le déroulement de la procédure, D&N Associés pourra résilier le Contrat.
  • En cas de modification de la règlementation en vigueur ou de revirement de jurisprudence, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de D&N Associés
  • Pour tout cas de force majeure d'une durée supérieure à six (6) mois, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
  • En cas de décisions défavorables rendues par la juridiction de première instance, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties.
  • Pour tout cas de suspension du Contrat à la demande du Client d'une durée supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de D&N Associés.
  • En cas de prescription de la demande d’Indemnisation par le Client, le Contrat sera résilié de plein droit.En cas de faillite de la Compagnie Aérienne ou de plainte de la Compagnie Aérienne à l’encontre de D&N Associés, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de D&N Associés.
  • En cas de faillite de la Compagnie Aérienne ou de plainte de la Compagnie Aérienne à l'encontre de D&N Associés, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de D&N Associés.
  • A compter du jugement d'ouverture, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties, et si l'administrateur de la mise en demeure de poursuivre l'exécution du Contrat n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification usé de cette possibilité, le Contrat sera résilié.
  • En cas de décès du client, le Contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

Article 10 - Propriété intellectuelle

D&N Associés reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, courriers, contenu du site Internet Air-indemnite.com, etc… réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture de la prestation de services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation ou communication desdites études, modèles, courriers, contenu du site Internet Air-indemnite.com, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de D&N Associés.

Article 11 - Protection des données

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations demandées au Client sont nécessaires au bon déroulement de la procédure, et sont destinées à D&N Associés.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Client pourra s'opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des propositions commerciales en l’indiquant à D&N Associés

Article 12 - Litiges

Tous litiges auxquelles les présentes Conditions Générales de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

Article 14 - Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

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