Droits des passagers aériens : ce que prévoit la nouvelle version du CE 261

Après plus d’une décennie de blocages, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont arraché, le 12 juin 2026, un accord sur la révision du CE 261 — le règlement qui encadre les droits des passagers aériens depuis 2004. Cette première grande mise à jour préserve l’essentiel des protections existantes tout en ajoutant plusieurs avancées concrètes. Tour d’horizon.

Pourquoi cette réforme s’est jouée à peu de choses

La révision du CE 261 a longtemps opposé deux visions. Appuyé par le lobby aérien, le Conseil de l’UE plaidait pour relever nettement les seuils de retard ouvrant droit à indemnisation et pour rogner les montants — un scénario qui, selon les analyses, aurait écarté 60 à 70 % des passagers aujourd’hui éligibles. Le Parlement européen, lui, a défendu le maintien des droits existants. C’est cette ligne qui l’a emporté : le seuil de 3 heures et les indemnisations de 250 à 600 EUR sont conservés.

Ce que vous gagnez : avant / après

Les nouveautés à connaître en détail

Indemnisation : le cap des 3 heures est maintenu. Un retard d’au moins 3 heures à l’arrivée, une annulation ou un refus d’embarquement vous donnent droit à une somme comprise entre 250 et 600 EUR, à condition que la responsabilité revienne à la compagnie. Les circonstances extraordinaires — intempéries majeures, grève du contrôle aérien… — restent exclues.

Bagages : plus de transparence. Au-delà de la gratuité d’un effet personnel et d’un petit bagage de cabine, les compagnies et les plateformes de réservation ne pourront plus mettre en avant un prix « après réduction » qui masque le tarif réel. Comparer les offres devient plus simple.

Mobilité réduite : un filet de sécurité élargi. Indemnisation complémentaire en cas d’assistance défaillante à l’aéroport, priorité pour l’assistance et le réacheminement, transport de l’équipement de mobilité et du chien d’assistance sans surcoût, et remplacement gratuit de l’équipement perdu ou endommagé.

Avec Air Indemnité, transformez vos droits en remboursement

Un retard, une annulation ou un surbooking survenu au cours des dernières années peut encore donner lieu à une indemnisation. Air Indemnité s’occupe de tout : depuis 2010, plus d’un million de passagers nous ont fait confiance à travers l’Europe. Le principe est limpide — pas de remboursement, pas de frais — et nous prenons à notre charge d’éventuels frais de justice.

Vos questions, nos réponses

Quand le nouveau règlement s’appliquera-t-il ?

L’accord doit d’abord être confirmé par un vote du Parlement européen avant d’avoir force de loi. Une application en 2027 est l’hypothèse la plus probable ; jusque-là, le CE 261 actuel reste pleinement en vigueur.

Les montants d’indemnisation vont-ils baisser ?

Non. C’était l’enjeu central des négociations, et les montants de 250 à 600 EUR comme le seuil de 3 heures sont maintenus.

Devrai-je payer pour mon bagage de cabine ?

Plus pour un effet personnel et un petit bagage : ils deviennent gratuits. Une réduction reste possible si vous voyagez sans bagage, mais le tarif normal devra rester visible.

Mon vol a été retardé à cause de la météo : ai-je droit à une indemnisation ?

Non. Les perturbations dues à des circonstances extraordinaires, indépendantes de la compagnie, n’ouvrent pas droit à indemnisation, même si le retard se compte en heures.